Justice en France, diffusion du 22/10/25

Justice en FranceTribunal judiciaire de Cambrai - Audience correctionnelle - Le harclement dans le couple Le harclement psychologique est une notion juridique rcente. Il a fallu attendre une loi de 2010 pour que le harclement au sein du couple soit considr comme un dlit, punissable de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Selon des statistiques du ministre de l'Intrieur en 2021, 1...moinsUn numro difiant et pertinent au cur dun tribunal correctionnel charg de juger des affaires de harclement moral.