Conseil Constitutionnel, mode d'emploi, diffusion du 16/12/23

Rsum Conseil constitutionnel, mode d'emploiQuelles sont les modalits de saisine du Conseil Constitutionnel, comment ont-elles volu ? La question prioritaire de constitutionnalit permet aujourd'hui aux justiciables d'tre eux aussi l'initiative du contrle de constitutionnalit. \" Conseil constitutionnel, mode d'emploi \",...est une srie de 7 programmes courts, qui vise faire connatre le Conseil Constitutionnel, ses missions et actions, son histoire, ses coulisses. En 7 pisodes, Serge Moati nous raconte le Conseil. Nous l'accompagnons la dcouverte d'une des institutions les plus prestigieuses et secrtes de la V Rpublique.