Justice en France

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En rsum Saison 1, pisode 4 : Audiences civiles, audiences collgiales en chambre de conseil au Tribunal des Affaires familiales Culture Infos - Justice 2022, France
07/12/22 ~ 23:10 - 00:05

Adoption, autorit parentale, filiation, contestation de paternit, changement d'tat civil, etc. Ainsi sallonge la liste des domaines que traitent les dizaines de dossiers traits un un au Tribunal des Affaires Familiales de Grasse. Une fois par mois, dans la chambre du conseil, chacun deux est examin par les juges, les procureurs et les avocats. Le justiciable est prsent, aprs gnralement un long dlai de traitement concernant son cas. Aprs laudience, une nouvelle attente se profile, de quelques semaines, avant l'obtention de la dcision des magistrats.
 
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