A la conquête d'un droit, la genèse de la QPC

LCP
27/12/20 ~ 09:39 - 10:05

Retour sur la genèse et l'adoption de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui introduit en droit français une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées.